La r gulation de l internet noms de domaine et droit des marques

Titre : La r gulation de l internet noms de domaine et droit des marques
Auteur :
Éditeur :
ISBN-13 : OCLC:654227012
Libération : 2002

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Les conflits entre les noms de domaine et les marques de commerce surgissent essentiellement par manque de coordination entre le système d'enregistrement des noms de domaine et celui des marques. Les marques sont enregistrées par des autorités publiques gouvernementales et les droits qui en découlent ne peuvent s'exercer que sur le territoire du pays d'origine. Le système d'enregistrement des noms de domaine, basé sur la règle "du premier arrivé, premier servi", ne connaît pas de limites géographiques et ignore le principe de spécialité propre aux marques de commerce. L'absence de lien entre ces deux systèmes a permis, l'enregistrement comme noms de domaine par des tiers, de marques de commerce de renom suscitant la confusion quant aux origines des sites. Le nom de domaine constitue un nouveau signe distinctif se situant à la frontière de la régulation technique et du contenu et représente le cadre idéal pour étudier les fondements légitimes de l'intervention du droit dans le cyberespace. En effet, le système des noms de domaine se construit autour de choix et de contraintes techniques dont les concepteurs n'imaginaient pas qu'ils deviendraient la source d'un important contentieux. Les noms de domaine, portes d'accès au réseau, font l'objet d'une tentative de régulation qui concilie les forces contraires de l' ''aterritorialité'' des noms de domaine, avec la "territorialité" des marques de commerce. Cette régulation repose sur la synergie entre l'architecture technique, les normes sociales, l'autoréglementation, le marché et la loi et se présente comme un laboratoire d'idées pour une définition de la régulation de l'Internet. La problématique des noms de domaine et des marques de commerce, constitue une application pratique de cette "corégulation" et amorce ainsi une évolution juridique, facteur de construction du droit sur l'Internet.

Annuaire Europeen 1998 European Yearbook 1998

Titre : Annuaire Europeen 1998 European Yearbook 1998
Auteur : Hans Christian Kroger
Éditeur : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN-13 : 9041115382
Libération : 2000-12-01

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The "European Yearbook" promotes the scientific study of nineteen European supranational organisations and the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD). Each volume contains a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation. In addition, a number of articles on topics of general interest are included in each volume. A general index by subject and name, and a cumulative index of all the articles which have appeared in the "Yearbook," are included in every volume and provide direct access to the "Yearbook"'s subject matter. Each volume contains a comprehensive bibliography covering the year's relevant publications. This is an indispensable work of reference for anyone dealing with the European institutions.

Droit des Activit s Num riques

Titre : Droit des Activit s Num riques
Auteur : Luc Grynbaum
Éditeur : Dalloz
ISBN-13 : 9782247133857
Libération : 2014-06-25

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L'objectif de l'ouvrage est de présenter le droit matériel des activités numériques : le contrat en ligne, les différents prestataires, leur responsabilité. Il permet également d'appréhender les règles de marché auxquels sont soumis les e-commerçants (concurrence et consommation), la protection dont bénéficient leur nom de domaine ou les bases de données qu'ils utilisent. Enfin, l'ouvrage permet de comprendre quel droit est applicable aux échanges trans-frontières et quel tribunal serait compétent en cas de litige.

The Resurgence of the State

Titre : The Resurgence of the State
Auteur : Myriam Dunn Cavelty
Éditeur : Ashgate Publishing, Ltd.
ISBN-13 : 0754649474
Libération : 2007

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Do information and communication technologies networks really lead to a weakening of the nation-state? This volume revisits the 'retreat of the state' thesis and tests its validity in the 21st century. It will intrigue the reader with expert-level analysis, providing historical context and conceptualizing trends and social dynamics.

Intellectual Property Law in France

Titre : Intellectual Property Law in France
Auteur : Nicolas Bouche
Éditeur : Kluwer Law International
ISBN-13 : 9789041134349
Libération : 2011

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Derived from the renowned multi-volume International Encyclopaedia of Laws, this monograph provides a survey and analysis of the rules concerning intellectual property rights in France. It covers every type of intellectual property right in depth - copyright and neighbouring rights, patents, utility models, trademarks, trade names, industrial designs, plant variety protection, chip protection, trade secrets, and confidential information. Particular attention is paid throughout to recent developments and trends. The analysis approaches each right in terms of its sources in law and in legislation, and proceeds to such legal issues as subject matter of protection, conditions of protection, ownership, transfer of rights, licences, scope of exclusive rights, limitations, exemptions, duration of protection, infringement, available remedies, and overlapping with other intellectual property rights.

Marques et Internet

Titre : Marques et Internet
Auteur : Nathalie Dreyfus
Éditeur : Wolters Kluwer France
ISBN-13 : 9782721214805
Libération : 2011-12-08

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Nathalie Dreyfus A été écrit sous une forme ou une autre pendant la plus grande partie de sa vie. Vous pouvez trouver autant d'inspiration de Marques et Internet Aussi informatif et amusant. Cliquez sur le bouton TÉLÉCHARGER ou Lire en ligne pour obtenir gratuitement le livre de titre $ gratuitement.

Nouvel Ordre num rique Le

Titre : Nouvel Ordre num rique Le
Auteur : Laurent Cohen-Tanugi
Éditeur : Odile Jacob
ISBN-13 : 9782738173584
Libération : 1999-10-01

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Fruit des mutations de l'ordinateur, du téléphone et de la télévision, la révolution de la communication occupe une place sans cesse croissante dans notre environnement quotidien. Vecteur d'une nouvelle croissance, voire d'une « nouvelle économie », elle est le phénomène industriel majeur de cette fin de siècle et prépare la future société de l'information. Mais le tourbillon incessant des innovations technologiques et des batailles industrielles tend à occulter l'essentiel : ce chaos créateur est en train de donner naissance, à l'échelle du monde, à de nouveaux rapports économiques et stratégiques. Laurent Cohen-Tanugi démonte ici les ressorts de ce nouvel ordre numérique et en dévoile les lignes de force et les défis. Sa conclusion est claire : il est grand temps pour l'Europe d'investir pleinement dans la nouvelle économie de l’information - aujourd’hui largement dominée par les États-Unis - et de peser de tout son poids sur les évolutions en cours, sous peine de rater le train du troisième millénaire. Laurent Cohen-Tanugi est l’auteur de plusieurs essais marquants sur la démocratie et la construction européenne, dont Le Droit sans l’État (1985) et L’Europe en danger (1992). Membre des barreaux de Paris et de New York, il est l’un des associés du cabinet d’avocats internationaux Cleary Gottlieb Steen & Hamilton, dont il coordonne notamment les activités dans le secteur de la communication en Europe.

Branding management

Titre : Branding management
Auteur : Georges Lewi
Éditeur : Pearson Education France
ISBN-13 : 9782744076220
Libération : 2012-06-29

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En une décennie, Branding management s'est imposé en France comme le leader des ouvrages consacrés à la marque et à sa gestion. Synthétique et complet, il présente l'ensemble des réflexions de fond et des préconisations des meilleurs spécialistes américains et européens. Les deux auteurs, professeurs et praticiens, experts reconnus, alimentent les méthodes et débats en s'appuyant sur les exemples de quelque 500 marques, analysés comme d'authentiques "case studies". Véritable ouvrage de formation, le livre propose dans chaque chapitre une analyse des concepts-clés, prolongée par un résumé, des exercices et un mini cas. Cette troisième édition analyse et illustre la nouvelle réalité issue du passage du branding au e-branding. Pour les entreprises "classiques" qui avaient déjà des marques fortes, c'est un bouleversement ; pour les "pure players", les marques seulement présentes sur le Web, ce sont des règles à inventer. Impossible d'aborder le marketing, le comportement du consommateur, la distribution ou la valeur des entreprises sans évoquer le pouvoir de la marque "off line" ou "on line". Parmi les nouveautés de cette édition : la place et le développement des marques de distributeurs ; le nouveau rôle de la distribution ; les marques de la "net economy" et des réseaux sociaux ; les liens entre marque et nostalgie ; les nouveaux rapports aux consommateurs ; la protection juridique de la marque et du nom de domaine.

Annuaire Europeen 1999 European Yearbook 1999

Titre : Annuaire Europeen 1999 European Yearbook 1999
Auteur : Francis Rosenstiel
Éditeur : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN-13 : 904111677X
Libération : 2001-08-01

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The "European Yearbook" promotes the scientific study of nineteen European supranational organisations and the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD). Each volume contains a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation. Each volume contains a comprehensive bibliography covering the year's relevant publications. This is an indispensable work of reference for anyone dealing with the European institutions.

Les noms de domaine be be domeinnamen

Titre : Les noms de domaine be be domeinnamen
Auteur :
Éditeur : Primento
ISBN-13 : 9782802741602
Libération : 2013-02-19

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On 7 December 2000, the newly created non-profit organization DNS. be adopted the Terms and conditions for domain name registrations under the “.be” domain. These terms and conditions revolutionized the registration of “.be” domain names. The “.be” domain evolved from a small, closed domain, where domain names were reserved for organizations and undertakings showing that the requested domain name corresponded to their name or trademark, to a modern, open domain that applies the “First come, first served” rule as one of its key principles. This choice to liberalize the “.be” domain paid off extremely well. As expected, the liberalization also brought with it some cases of cyber squatting. The experience in the generic Top Level Domains or gTLD’s, like the “.com” or “.net” domains, showed that more freedom is used by some (a small minority) to infringe upon the intellectual property rights of others. DNS.be was well aware of this risk and with the liberalization, it introduced in its terms and conditions a Dispute Resolution Policy. Pursuant to this policy, the registrant of a “.be” domain name agrees that his domain name will be transferred to a third party (the complainant) if that party asserts and proves that: CEPANI, the Belgian Centre for Mediation and Arbitration, is proud that it has been, from the very beginning, the accredited Dispute Resolution Entity for the “.be” domain name disputes. Aided by a working group of experts, CEPANI set up the Rules that govern the proceedings to solve domain name disputes. From January 2001 until September 2012, more than 283 cases have been introduced with CEPANI. Because the online world is changing rapidly, also the terms and conditions of DNS.be and the Rules of CEPANI are amended regularly. After more than 10 years of dispute resolution regarding “.be” domain names, CEPANI thought that the time has come to reflect about what has been and about what has yet to come. CEPANI asked a few eminent authors to share their experience and their ideas, and is proud to publish their contributions in this book. Cet ouvrage est bilingue (Français/Neerlandais).