Unjust Enrichment and Public Law

Titre : Unjust Enrichment and Public Law
Auteur : Rebecca Williams
Éditeur : Bloomsbury Publishing
ISBN-13 : 9781847317483
Libération : 2010-06-30

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This book examines claims involving unjust enrichment and public bodies in France,England and the EU. Part 1 explores the law as it now stands in England and Wales as a result of cases such as Woolwich EBS v IRC, those resulting from the decision of the European Court of Justice (ECJ) in Metallgesellschaft and Hoechst v IRC and those involving Local Authority swaps transactions. So far these cases have been viewed from either a public or a private law perspective, whereas in fact both branches of the law are relevant, and the author argues that the courts ought not to lose sight of the public law issues when a claim is brought under the private law of unjust enrichment, or vice versa. In order to achieve this a hybrid approach is outlined which would allow the law access to both the public and private law aspects of such cases. Since there has been much discussion, particularly in the context of public body cases, of the relationship between the common law and civilian approaches to unjust enrichment, or enrichment without cause, Part 2 considers the French approach in order to ascertain what lessons it holds for England and Wales. And finally, as the Metallgesellschaft case itself makes clear, no understanding of such cases can be complete without an examination of the relevant EU law. Thus Part 3 investigates the principle of unjust enrichment in the European Union and the division of labour between the European and the domestic courts in the ECJ's so-called 'remedies jurisprudence'. In particular it examines the extent to which the two relevant issues, public law and unjust enrichment, are defined in EU law, and to what extent this remains a task for the domestic courts. Cited with approval in the Court of Appeal by Beatson, LJ in Hemming and others v The Lord Mayor and Citizens of Westminster, [2013] EWCA Civ 5912 Cited with approval in the Supreme Court by Lord Walker, in Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation (Appellants) v Commissioners of Inland Revenue and another [2012] UKSC 19

Negotiorum gestio Gesch ftsf hrung ohne Auftrag

Titre : Negotiorum gestio Gesch ftsf hrung ohne Auftrag
Auteur : Gunter Deppenkemper
Éditeur : Vandenhoeck & Ruprecht
ISBN-13 : 9783847002932
Libération : 2014-12-10

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Alle kontinentaleuropäischen Gesetze kennen Regelungen zur Geschäftsführung ohne Auftrag. Diese berücksichtigen, dass sich grundsätzlich niemand in fremde Angelegenheiten einmischen soll, es bisweilen aber gesellschaftlich erwünscht ist, dass ein Dritter sich helfend Geschäften desjenigen annimmt, der seine Interessen selbst nicht wahren kann. Der Autor stellt die geschichtlichen, ökonomischen und soziologischen Hintergründe der Regelungen und ihr Fortwirken bis in die geltenden Gesetze und im DCFR dar. Zahlreiche Literaturnachweise bringen Autoren aus ganz verschiedenen Epochen und Orten juristischen Denkens miteinander ins Gespräch. Damit entsteht eine neue, grundsolide Basis für die Diskussion um gemeinsame Ansatzpunkte für ein europäisches Recht der negotiorum gestio.

Le droit des obligations au S n gal

Titre : Le droit des obligations au S n gal
Auteur : Jean Pierre Tosi
Éditeur :
ISBN-13 : UOM:39015051355116
Libération : 1981

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Droit civil

Titre : Droit civil
Auteur : Jean Carbonnier
Éditeur : Presses Universitaires de France - PUF
ISBN-13 : STANFORD:36105062551218
Libération : 1994

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Recueil Des Cours Collected Courses 1954

Titre : Recueil Des Cours Collected Courses 1954
Auteur : Academie De Droit International De La Ha
Éditeur : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN-13 : 902861222X
Libération : 1972-12-01

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Delle Obbligazioni Vol 1 Artt 1173 1217

Titre : Delle Obbligazioni Vol 1 Artt 1173 1217
Auteur : Vincenzo Cuffaro (a cura di)
Éditeur : UTET Giuridica
ISBN-13 : 9788859808534
Libération : 2012-07-26

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Il modulo “Delle Obbligazioni” è un autorevole commento articolo per articolo della disciplina normativa codicistica in tema di obbligazioni e contiene anche il commento alle principali norme speciali in materia. L’Opera, coordinata dal Prof. Cuffaro e divisa in 3 volumi (Primo volume: 1173-1217 – Secondo volume: 1218-1276 – Terzo volume: 1277-1320 e leggi collegate), è commentata da accademici e professionisti di altissimo livello e si rivela essere un mezzo autorevole ed utile per la pratica quotidiana all’avvocato e al magistrato. In particolare questo primo volume ha ad oggetto la disciplina generale delle obbligazioni, esaminando sia le disposizioni generali sia gli articoli in tema di adempimento, di pagamento per surrogazione e di mora del creditore.

Droits humains D ontologie Droit de la sant

Titre : Droits humains D ontologie Droit de la sant
Auteur :
Éditeur : Presses univresitaires d'Afr
ISBN-13 : 9956444669
Libération : 2012

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Trait l mentaire de droit civil belge Les obligations 2 ptie 2 d compl t e et enti rement mise jour 1942

Titre : Trait l mentaire de droit civil belge Les obligations 2 ptie 2 d compl t e et enti rement mise jour 1942
Auteur : Henri de Page
Éditeur :
ISBN-13 : UOM:35112104744828
Libération : 1942

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Le ons de droit civil v 2 Biens droit de propri t et ses d membrements

Titre : Le ons de droit civil v 2 Biens droit de propri t et ses d membrements
Auteur : Henri Mazeaud
Éditeur :
ISBN-13 : STANFORD:36105060630980
Libération : 1969

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Henri Mazeaud A été écrit sous une forme ou une autre pendant la plus grande partie de sa vie. Vous pouvez trouver autant d'inspiration de Le ons de droit civil v 2 Biens droit de propri t et ses d membrements Aussi informatif et amusant. Cliquez sur le bouton TÉLÉCHARGER ou Lire en ligne pour obtenir gratuitement le livre de titre $ gratuitement.

Le ons de droit civil

Titre : Le ons de droit civil
Auteur : Henri Mazeaud
Éditeur :
ISBN-13 : STANFORD:36105061941857
Libération : 1976

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