L exception d in xecution en droit compar fran ais et syrien

Titre : L exception d in xecution en droit compar fran ais et syrien
Auteur : Fawaz Saleh
Éditeur :
ISBN-13 : OCLC:492484339
Libération : 2000

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Dans les contrats synallagmatiques, si l'un des contractants n'exécute pas son obligation, l'autre contractant est en droit de demander en justice soit l'exécution forcée, soit la résolution du contrat. Cependant, il existe une autre solution, c'est l'exception d'inexécution qui permet à la victime d'une inexécution, sans recourir au juge, de refuser d'exécuter son obligation réciproque aussi longtemps que son adversaire persiste dans son refus injustifié. À première vue, la conception de l'exception d'inexécution semble très simple. Mais la pratique a montré que beaucoup de difficultés entourent la notion d'exception d'inexécution. L'article 162 du code civil syrien généralise textuellement l'application de l'exception d'inexécution dans les contrats synallagmatiques. En revanche, le code civil français ne contient pas un texte de portée générale consacrant ce principe. Mais, il prévoit son application dans des textes épars et fragmentaires tels que les articles 1612 et 1653. Ce vide juridique est à l'origine des difficultés qui entourent la matière a rendu le fondement de l'exception d'inexécution incertain. La diversité des fondements proposés par la doctrine en est le témoin. Il a également entraîné la confusion de l'exception d'inexécution avec d'autres mécanismes juridiques avoisinants tels que le droit de rétention, la compensation et la résolution. Tout récemment un courant doctrinal a proposé de requalifier l'exception d'inexécution de résolution unilatérale. Cette tentative a pour objectif de contourner les exigences légales de l'article 1184 du code civil, en vertu duquel la résolution du contrat synallagmatique est soumise au contrôle préalable du juge. En d'autres termes, la résolution du contrat est, en droit français comme en droit syrien, judiciaire. Les codes civils des deux pays ne prévoient pas l'application générale de la résolution unilatérale. Plus encore, on a proposé une lecture rénovée de l'article 1184 précité, selon laquelle, ledit article recèle le principe de la résolution unilatérale résultant de l'exception d'inexécution. Si audacieuse soit-elle, cette relecture déforme les dispositions de l'article 1184. Ce dérapage en la matière nous a poussés à réagir. Nous nous sommes intéressés à l'étude de l'exception d'inexécution dans son aspect comparatif, en droit français et en droits syrien et égyptien.

La r solution des contrats synallagmatiques en droit allemand

Titre : La r solution des contrats synallagmatiques en droit allemand
Auteur : Léontin Jean Constantinesco
Éditeur :
ISBN-13 : LCCN:42009171
Libération : 1940

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United Nations Juridical Yearbook 2008

Titre : United Nations Juridical Yearbook 2008
Auteur : United Nations
Éditeur : United Nations Publications
ISBN-13 : 9211336856
Libération : 2010-06-01

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This yearbook contains documentary texts of treaties and other materials concerning the legal status and activities of the United Nations and related inter-governmental organizations. It also presents the judicial decisions on questions related to the Organization. A bibliography on jurisprudence is included.

France Belgium Bulgaria Poland Portugal

Titre : France Belgium Bulgaria Poland Portugal
Auteur : Wolfgang Faber
Éditeur : Walter de Gruyter
ISBN-13 : 9783866539228
Libération : 2011-02-28

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This excellent series presents comparative study, analysis and evaluation of 28 European legal systems in the field of transfer of movables. Major topics are the notion of ownership, the derivative acquisition of ownership (e.g. by a sales contract), the good faith acquisition of ownership and other property rights, the multiple sale of the same movable, the protection of possession, positive (acquisitive) prescription, and processing and consolidation. The work is based on comprehensive country reports (which are to be published) on the relevant legal rules in Europe and has the drafting and publication of text proposals of uniform European rules - with commentary and comparative notes - as its primary goal. It intends to influence the future development of European private law on the EU level. This fourth volume of the series presents "up-to-date" national reports of France Belgium Bulgaria Poland Portugal

Droit des contrats

Titre : Droit des contrats
Auteur :
Éditeur : Anthemis
ISBN-13 : 9782874550263
Libération : 2007

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Travaux Du Colloque International de Droit Compar

Titre : Travaux Du Colloque International de Droit Compar
Auteur :
Éditeur :
ISBN-13 : STANFORD:36105060740433
Libération : 1972

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Remedies for Breach of Contract

Titre : Remedies for Breach of Contract
Auteur : Solène Rowan
Éditeur : Oxford University Press on Demand
ISBN-13 : 9780199606603
Libération : 2012-01-26

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This award-winning book is a comprehensive and timely examination of remedies for breach of contract. It analyses and challenges fundamental aspects of English law contractual remedies, drawing upon comparative study of French law and with particular focus on recent developments in both jurisdictions. It also makes suggestions as to how contractual remedies in England might be strengthened.

Le statut europ en de l agent commercial

Titre : Le statut europ en de l agent commercial
Auteur : Axel de Theux
Éditeur : Publications Fac St Louis
ISBN-13 : 2802800841
Libération : 1992-01-01

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Alternative Dispute Resolution in European Administrative Law

Titre : Alternative Dispute Resolution in European Administrative Law
Auteur : Dacian C. Dragos
Éditeur : Springer
ISBN-13 : 9783642349461
Libération : 2014-09-19

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This book examines the role, the general framework and the empirical effectiveness of the main alternative dispute resolution tools (administrative appeals, mediation, and ombudsman) in administrative matters, within the broader context of the administrative justice system. The book uses approaches from the fields of law, public administration, public policy and political science to assess the importance of different instruments for alternative dispute resolution, with an emphasis on administrative appeals.

Reforming the French Law of Obligations

Titre : Reforming the French Law of Obligations
Auteur : John Cartwright
Éditeur : Bloomsbury Publishing
ISBN-13 : 9781847317216
Libération : 2009-04-17

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The 2005 Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, also dubbed the Avant-projet Catala, suggests the most far-reaching reform of the French Civil code since it came into force in 1804. It reviews central aspects of contract law, the law of delict and the law of unjustified enrichment. There is currently a very lively debate in France as to the merits or the demerits of both the particular draft provisions and the general idea of recodification as such. This volume is the first publication to introduce the reform proposals to an English speaking audience. It contains the official English translation of the text, and distinguished private lawyers from both England and France analyse and assess particularly interesting aspects of the substantive draft provisions in a comparative perspective. Topics covered include negotiation and renegotiation of contracts, la cause, the enforcement of contractual obligations, termination of contract and its consequences, the effects of contracts on third parties, the definition of la faute, the quantification of damages, and the law of prescription. The volume also contains an overall assessment of the draft provisions by one of the most senior French judges who chaired the Working Party on the Avant-projet, established by the French Supreme Court, the Cour de cassation. The book is indispensable for comparative private lawyers and lawyers with a particular interest in French law. It is also of use to all private lawyers (both academics and practitioners) looking for information on recent international and European trends in contract and tort.